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Vérification de comptabilité :

 

    Lors d'une vérification de comptabilité, le fisc doit en principe permettre au contribuable de s'expliquer : c'est le fameux débat oral et contradictoire auquel il a droit. Pour autant les tribunaux admettent que le contrôle ait lieu à l'extérieur de l'entreprise, notamment au cabinet de l'expert-comptable de l'entreprise, lorsque le contribuable ne s'y oppose pas.

    Mais jusqu'à présent, le fisc ne pouvait conduire l'intégralité du contrôle fiscalà l'extérieur de l'entreprise. En effet, il devait diligenter au moins une opération de contrôle au siège de l'entreprise. A défaut, la vérification de comptabilité était entachée d'un vice de procédure et donc irrégulière.

    Evolution : le Conseil d'Etat a revu sa position et juge désormais qu'un contrôle peut entièrement se dérouler au cabinet de l'expert-comptable de l'entreprise vérifiée.

 


Responsabilité fiscale du dirigeant

    Lorsqu'une société ne paie pas ses impôts, l'administration fiscale peut ordonner des mesures d'exécution forcée (saisies, avis à tiers détenteurs, etc...).
    Et lorsque le recouvrement s'avère impossible, le Trésor public bénéficie d'une garantie spécifique.
    En effet, les dirigeants de la société sont solidairement responsables du paiement de ses impôts et des pénalités correspondantes lorsque leur recouvrement a été rendu impossible par l' "inobservation grave et répétée des obligations fiscales" ou par des "manoeuvres frauduleuses".

    A noter : cette responsabilité est encourue par la plupart des personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société

    Sur ce fondement, des magistrats viennent récemment de déclarer un dirigeant solidairement responsable du paiement des impôts de la société, au motif qu'il avait consenti des promesses de paiement et procédé à des paiements partiels d'impôts, afin de retarder un dépôt de bilan pourtant inévitable, ce qui avait abouti à une accumulation des dettes fiscales de la société.



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