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CHOIX DU STATUT JURIDIQUE

Forme juridique

Associés requis

Montant Capital (avant modifications)

Responsabilité

Imposition des bénéfices

Régime fiscal de l'entrepreneur

Régime social du dirigeant

Entreprise individuelle

uniquement l'entrepreneur pas de notion de capital social L'entrepreneur individuel est seul responsable sur ses biens personnels Pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (bénéfices industrielset commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles). Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise Régime des non salariés

EURL

1 associé unique 7500 Euros minimum. Possibilité de verser 20% des apports en espèces au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité de l'associé est limitée aux apports Pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industrielset commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés.
Si le gérant est un tiers : assimilé salarié

SARL

associés
2 minimum,
50 maximum
7500 Euros minimum. Possibilité de verser 20% des apports en espèces au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité de l'associé est limitée aux apports Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Traitements et salaires Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
Gérant majoritaire : non salarié

SA

associés
7 minimum, pas de maximum
37000 Euros minimum. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être versé dans les 5 ans. La responsabilité de l'associé est limitée aux apports Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration Le président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent dont d'aucun régime

SAS

associés
1 minimum, pas de maximum
37000 Euros minimum. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être versé dans les 5 ans. La responsabilité de l'associé est limitée aux apports Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Traitements et salaires pour le président Le président est assimilé salarié

SNC

associés
2 minimum, pas de maximum
Pas de capital minimum Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part des bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industrielset commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux Régime des non-salariés
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