Forme
juridique |
Associés
requis |
Montant
Capital (avant modifications) |
Responsabilité |
Imposition
des bénéfices |
Régime
fiscal de l'entrepreneur |
Régime
social du dirigeant |
Entreprise individuelle |
uniquement l'entrepreneur |
pas de notion de capital social |
L'entrepreneur individuel est seul responsable sur ses biens personnels |
Pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est
imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à
l'activité de l'entreprise (bénéfices industrielset commerciaux, bénéfices non
commerciaux, ou bénéfices agricoles). |
Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de
l'entreprise |
Régime des non salariés |
EURL |
1 associé unique |
7500 Euros minimum. Possibilité de verser 20% des apports en espèces au
moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. |
La responsabilité de l'associé est limitée aux apports |
Pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé
directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industrielset
commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).L'EURL peut cependant opter pour l'impôt
sur les sociétés. |
Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit
dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). |
Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés.
Si le gérant est un tiers : assimilé salarié |
SARL |
associés
2 minimum,
50 maximum |
7500 Euros minimum. Possibilité de verser 20% des apports en espèces au
moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. |
La responsabilité de l'associé est limitée aux apports |
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est
possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. |
Traitements et salaires |
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
Gérant majoritaire : non salarié |
SA |
associés
7 minimum, pas de maximum |
37000 Euros minimum. 50% des apports en espèces sont versés
obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être versé dans les 5 ans. |
La responsabilité de l'associé est limitée aux apports |
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. |
Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration |
Le président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil
d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne
relèvent dont d'aucun régime |
SAS |
associés
1 minimum, pas de maximum |
37000 Euros minimum. 50% des apports en espèces sont versés
obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être versé dans les 5 ans. |
La responsabilité de l'associé est limitée aux apports |
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. |
Traitements et salaires pour le président |
Le président est assimilé salarié |
SNC |
associés
2 minimum, pas de maximum |
Pas de capital minimum |
Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs
biens personnels, et solidairement |
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est
personnellement imposé sur sa part des bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu
(catégorie des bénéfices industrielset commerciaux). La société peut toutefois opter
pour l'impôt sur les sociétés. |
Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux |
Régime des non-salariés |
